Auteur Sujet: OBTENIR L’ABROGATION DE L’ARTICLE 528 DU CODE CIVIL  (Lu 3022 fois)

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OBTENIR L’ABROGATION DE L’ARTICLE 528 DU CODE CIVIL
« le: Mercredi 01 Février 2012, 11:05:38 am »
Article 528 :
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 25 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »

http://www.mascott.fr/tabloid/91-petition/petitions-defense-des-animaux/147-petition-defense-des-animaux-obtenir-labrogation-de-larticle-528-du-code-civil.html
« On n'a pas deux cœurs, l'un pour l'homme, l'autre pour l'animal… On a du cœur ou on n'en a pas ».

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Re : OBTENIR L’ABROGATION DE L’ARTICLE 528 DU CODE CIVIL
« Réponse #1 le: Mercredi 01 Février 2012, 13:08:56 pm »
Ca  y est moi c'est fait.
Amicalement

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Re : OBTENIR L’ABROGATION DE L’ARTICLE 528 DU CODE CIVIL
« Réponse #2 le: Dimanche 19 Février 2012, 22:48:29 pm »
Ca y est c'est fait pour moi aussi.